L’interdiction française du CBD est contraire au droit européen
La décision de la cour de justice de l’union européenne en date du 19 novembre dans l’affaire kanavape va faire date et elle éclaire sous un angle attendu les pratiques prohibitionnistes françaises. La CJUE vient en effet de reconnaitre que l’interdiction de commercialisation du Cannabidiol extrait de l’ensemble de la plante de chanvre était contraire au droit européen.
Cette décision est une grande victoire et elle répond à une question écrite posée le 1er octobre 2019 par François-Michel Lambert, député écologiste (Copresident de LEF- Liberté Ecologie Fraternité)
Lien : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/23202
Dans sa réponse, le ministre disait attendre la décision de la CJUE. C’est fait et le zèle du gouvernement à fermer les commerces de vente de CBD n’a désormais plus de base légale.
« Cette jurisprudence met un frein à la fermeté revendiquée par les autorités françaises pour harceler les responsables des commerces vendant des produits dérivés du cannabis alors que le CBD n’est ni un dopant, ni un psychotrope et qu’il ne présente aucun risque pour la santé. Je me réjouis de ce tournant majeur et j’espère que très vite les boutiques vont rouvrir » précise François-Michel Lambert, auteur d’une proposition de loi sur la légalisation du cannabis
Lien : https://www.fmlambert.fr/search/?keyword=cannabis
Contact : 0611740407
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